Conditions d’utilisation
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions sont les seules conditions en vertu desquelles nous, Delmec Engineering Ltd. (« Delmec Engineering Ltd. »), sommes prêts à traiter avec vous, et elles régiront le contrat conclu entre vous et nous, à l’exclusion de toutes autres conditions explicites ou implicites.
1.2 Dans les présentes Conditions :
« Acquéreur » désigne la personne, l’entité ou la société faisant l’acquisition d’Équipement ou de Services auprès de Delmec Engineering Ltd.
« Équipement » désigne l’équipement (y compris toute partie de l’équipement ou pièce détachée de celui-ci) que Delmec Engineering Ltd. doit fournir ;
« Services » désigne les services que Delmec Engineering Ltd. doit fournir ou a fournis.
« Cahier des Charges » désigne le cahier des charges approuvé par Delmec Engineering Ltd. et l’acquéreur.
« Contrat » désigne le contrat de vente et d’achat de l’Équipement et/ou de fourniture des Services.
« Client » désigne l’acquéreur, tel que ce terme est défini ci-dessus, ou toute personne, entité ou société à qui l’équipement ou les services sont vendus.
1.3 Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit signé par un administrateur de Delmec Engineering Ltd. ou par M. Kealan Delaney, et aucune autre action de Delmec Engineering Ltd. (livraison de l’Équipement, fourniture des Services ou autre) ne saurait être interprétée comme une acceptation de toutes autres conditions.
1.4 Les présentes Conditions, sauf si modifiées conformément à l’article 1.3, et les problématiques abordées dans le Cahier des Charges et dans le devis et/ou le bon de commande de Delmec Engineering Ltd. constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous promesses, déclarations, engagements ou ententes antérieurs. Le présent article ne saurait exclure toute responsabilité s’agissant d’une quelconque déclaration frauduleuse énoncée par l’une des parties avant la date du Contrat.
1.5 Les collaborateurs et mandataires de Delmec Engineering Ltd. ne sont pas autorisés à effectuer de quelconques déclarations s’agissant de l’Équipement ou des Services, sauf avec la confirmation écrite de Delmec Engineering Ltd. À la conclusion du Contrat, l’acquéreur reconnaît qu’il ne se fonde sur aucune déclaration de la sorte, n’étant pas confirmée.
1.6 Un contrat ne saurait être considéré comme conclu que lorsque Delmec Engineering Ltd. communique un bon de commande à l’acquéreur. Tout devis, sous quelque forme que ce soit, remis à l’acquéreur, ne lui est communiqué que sous réserve des présentes Conditions et ne saurait constituer une offre de vente ou de fourniture.
2. Exécution
2.1 Delmec Engineering Ltd. garantit que l’Équipement fabriqué par ses soins sera, à la date de la livraison, exempt de tout défaut de fabrication et conception et/ou que les Services seront fournis avec le soin et les compétences raisonnables. Si un quelconque Équipement ou Service n’est pas conforme à la présente garantie, Delmec Engineering Ltd. devra, à sa discrétion :
2.1.1 remplacer l’Équipement ou réitérer les Services jugés non conformes à la garantie ;
2.1.2 prendre les mesures que Delmec Engineering Ltd. juge nécessaire pour mettre l’Équipement en conformité et garantir qu’il soit exemple de tout défaut de la sorte ; ou
2.1.3 récupérer l’Équipement jugé non conforme à la garantie et rembourser la portion correspondante du prix d’achat ; ou
2.1.4 rembourser la portion correspondante facturée au titre des Services,
sous réserve que la responsabilité de Delmec Engineering Ltd. ne soit en aucun cas supérieure au prix de l’Équipement ou des Services et que l’exécution de l’une quelconque des mesures susmentionnées constitue une relève complète de la responsabilité de Delmec Engineering Ltd. en vertu de la présente garantie.
2.2 La garantie prévue ci-dessus est soumise aux conditions suivantes :
2.2.1 L’acquéreur doit remettre à Delmec Engineering Ltd. une notification écrite décrivant le défaut affectant prétendument l’Équipement ou les Services dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l’Acquéreur découvre ou est censé avoir découvert le défaut, et, en toutes hypothèses, sous douze mois à compter de la livraison de l’Équipement ou de la fourniture des Services ; et
2.2.2 L’Acquéreur doit offrir à Delmec Engineering Ltd. une opportunité raisonnable d’inspecter l’Équipement et, sur demande de Delmec Engineering Ltd., retourner l’Équipement prétendument défaillant à Delmec Engineering Ltd., sous pli affranchi, pour examen ; et
2.2.3 L’Équipement ne doit pas avoir été altéré ou modifié de quelque manière que ce soit et ne doit pas avoir fait l’objet d’une utilisation inadéquate ou d’une réparation non autorisée ; et
2.2.4 L’Équipement doit avoir été correctement installé et connecté ; et
2.2.5 L’Acquéreur doit avoir respecté ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Delmec Engineering Ltd.
2.3 Lorsque l’équipement est fabriqué par toute personne autre que Delmec Engineering Ltd., et revendu par Delmec Engineering Ltd., Delmec Engineering Ltd. n’offre aucune garantie quant à la qualité ou l’adéquation à une quelconque fin dudit équipement, étant précisé que Delmec Engineering Ltd. devra mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour transférer à l’Acquéreur le bénéfice de toutes garanties offertes par le fabricant ou fournisseur tiers. Ledit équipement inclut tout équipement tout simplement assemblé par Delmec Engineering Ltd. à partir de composants fabriqués par des tiers.
2.4 Sauf disposition contraire à l’article 2.1 et à la Section 12 du Sale of Equipment Act de 1979 et à la Section 2 du Supply of Equipment and Services Act de 1982 :-
2.4.1 toutes les conditions et garanties, explicites ou implicites, s’agissant de la qualité ou de l’adéquation à une quelconque fin de l’Équipement ou de la fourniture des Services sont expressément exclues ; et
2.4.2 Delmec Engineering Ltd. ne saurait en aucun cas être tenu responsable, à titre contractuel, délictuel, statutaire ou autrement, de toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, ou de toutes augmentations de coûts ou dépenses, ou pertes de bénéfices, activités, contrats, revenus ou économies, quelle qu’en soit la cause, pouvant être subies par l’Acquéreur (sauf s’agissant de tout décès ou préjudice corporel causé par la négligence de Delmec Engineering Ltd.).
2.5 Dans l’hypothèse où, nonobstant toutes dispositions prévues ci-dessus au présent article, Delmec Engineering Ltd. est considéré comme responsable de tout perte ou dommage subi par l’Acquéreur, cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le prix de l’Équipement ou des Services.
2.6 Delmec Engineering Ltd. se réserve le droit d’apporter toute modification au Cahier des Charges de l’Équipement ou aux composants de l’Équipement, sous réserve que ladite modification n’affecte pas la qualité ou la performance de l’Équipement.
2.7 Lorsque l’exécution du contrat exige la coopération de l’Acquéreur et/ou la remise en temps opportun d’informations, données ou accords en réponse aux propositions de l’Acquéreur, Delmec Engineering Ltd. ne pourra être tenu responsable des conséquences du manquement de l’Acquéreur à répondre dans les délais, en tout ou partie.
3. Prix
3.1 Le prix de l’Équipement et des Services sera celui figurant sur la grille tarifaire de Delmec Engineering Ltd. publiée immédiatement avant la date à laquelle l’Équipement est expédié à l’Acquéreur ou les Services sont fournis, sauf si un prix a fait l’objet d’un devis et a été accepté par Delmec Engineering Ltd. au cours des 90 derniers jours.
3.2 Delmec Engineering Ltd. se réserve le droit, moyennant notification remise à l’Acquéreur avant la livraison, d’augmenter le prix de l’Équipement ou des Services dans le but de refléter toute augmentation des coûts de Delmec Engineering Ltd. résultant de tout facteur hors de son contrôle (y compris, sans s’y limiter, toute fluctuation des cours du change, réglementation des devises, modification des frais de douane, augmentation significative des coûts de main-d’œuvre, matériaux ou autres coûts d’infrastructure), toute modification des dates de livraison, des quantités commandées ou du Cahier des Charges de l’Équipement ou des Services demandée par l’Acquéreur ou de tout retard résultant des instructions de l’Acquéreur ou de son manquement à communiquer les informations nécessaires ou ses instructions à Delmec Engineering Ltd.
3.3 Le prix des Services sera exprimé hors frais d’hébergement ou de déplacement engagés par Delmec Engineering Ltd. dans le cadre de la fourniture des Services, pour lesquels Delmec Engineering Ltd. facturera l’acquéreur séparément, sauf si le devis de Delmec Engineering Ltd. inclut lesdits postes.
3.4 Le prix du contrat est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres impôts, prélèvements ou charges similaires, qui seront ajoutés ou mentionnés sur les factures aux taux applicables.
4. Paiement
4.1 La présente commande sera, à la livraison, suivie et confirmée par des factures. Lesdites factures seront exigibles en intégralité à la date de paiement. En tant que client, vous acceptez de nous communiquer par écrit tous commentaires, réclamations ou autres objections fondées pouvant retarder le paiement de toute facture à la date de paiement convenue, aux fins que nous actualisions le registre des ventes vous étant dédié. Delmec Engineering Ltd. a l’obligation de répondre à toute communication reçue. Le délai de réponse et de traitement des problématiques soulevées ne saurait modifier la date d’exigibilité du paiement d’une facture.
4.2 Dans l’hypothèse où un quelconque paiement devant être versé à Delmec Engineering Ltd. par l’Acquéreur n’est pas effectué à bonne date, des intérêts courront sur la somme due et sur les intérêts précédemment appliqués, avant et après tout jugement, quotidiennement, à un taux annuel de 5 pour cent supérieur au taux de base de la Banque d’Angleterre, jusqu’à ce que la somme concernée soit acquittée et que les intérêts dus soient payés. En outre, conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act de 1998, Delmec Engineering Ltd. pourra facturer des frais, en sus de tous intérêts exigibles, sur toute facture ou dette n’étant pas acquittée à sa date de paiement convenue.
4.3 Lorsque toute somme due par l’Acquéreur à Delmec Engineering Ltd. en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat n’est pas réglée à bonne date, Delmec Engineering Ltd. pourra suspendre toute livraison de l’Équipement ou fourniture des Services devant être effectuée en vertu du présent contrat, jusqu’à ce que le paiement ou le crédit ait été effectué à la satisfaction de Delmec Engineering Ltd.
4.4 Lorsque l’Équipement ou les Services sont livrés ou fournis en plusieurs échéances, chaque livraison ou fourniture constituera un contrat distinct et chaque contrat fera l’objet d’une facture séparée, étant précisé que le paiement sera dû tel que visé ci-dessus
4.5 Delmec Engineering Ltd. pourra compenser tout ou partie des sommes dues par ses soins à l’Acquéreur avec la valeur de toute somme lui étant due à tout moment. À toutes fins utiles, aux fins du présent article uniquement, l’Acquéreur devra inclure toute filiale détenue en majorité par l’acquéreur du contrat et les sociétés ou entités sous propriété ou contrôle commun avec l’acquéreur du contrat.
4.6 Lorsque le contrat prévoit l’approvisionnement de l’Équipement et la fourniture de services, Delmec Engineering Ltd. pourra facturer à l’acquéreur tout équipement livré nonobstant le fait que les services doivent encore être fournis.
5. Privilège
Delmec Engineering Ltd. bénéficiera, sans préjudice de tout autre cours à sa disposition, s’agissant de toutes les dettes impayées dues à l’Acquéreur, d’un privilège de nature générale sur tous les biens de l’Acquéreur en la possession du Vendeur, à quelque fin que ce soit et transformés ou non, et pourra, à l’expiration d’un préavis d’au moins 14 jours remis à l’Acquéreur, céder lesdits biens et affecter les produits au remboursement des dettes concernées.
6. Livraison
6.1 La livraison de l’Équipement devra avoir lieu à l’endroit désigné par l’acquéreur au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où Delmec Engineering Ltd. notifie l’Acquéreur que l’Équipement est prêt à être récupéré, l’Acquéreur devra faire en sorte que l’Équipement soit récupéré dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la notification.
6.2 Les Services seront fournis à l’endroit désigné par l’acquéreur au moment de la passation de la commande.
6.3 Sauf accord contraire par écrit, le prix figurant sur le devis établi par Delmec Engineering Ltd. s’agissant de l’Équipement sera exprimé hors frais de livraison, pour lesquels une facture distincte sera remise à l’acquéreur. Lesdits frais de livraison incluront les coûts de fret, de conditionnement, de bobines et d’assurance, ainsi que les coûts de manutention de Delmec Engineering Ltd.
6.4 Les dates de livraison de l’Équipement ou de fourniture des Services communiquées constituent des estimations uniquement et Delmec Engineering Ltd. ne saurait être tenu responsable de tout perte ou dommage, direct, indirect ou consécutif, ou de toute perte de bénéfices, activités, contrats, revenus ou économies, quelle qu’en soit la cause, pouvant être subies par l’Acquéreur en raison du manquement de Delmec Engineering Ltd. à respecter lesdits délais de livraison ou fourniture. Le délai de livraison ou de fourniture ne saurait être un élément essentiel du contrat.
6.5 Lorsque l’Équipement ou les Services doivent être livrés ou fournis en plusieurs échéances, chaque livraison ou fourniture constituera un contrat distinct et le manquement de Delmec Engineering Ltd. à livrer ou fournir une ou plusieurs échéances conformément aux présentes Conditions ou à toute réclamation de l’Acquéreur s’agissant de l’une ou plusieurs échéances ne saurait permettre à l’Acquéreur de considérer l’intégralité du Contrat comme éteinte.
6.6 Si l’acquéreur n’accepte pas la livraison de l’Équipement, alors Delmec Engineering Ltd. pourra, sans préjudice des autres droits ou recours dont il peut disposer :
6.6.1 stocker l’Équipement tel que prévu à l’article 8 ; ou
6.6.2 vendre l’Équipement et, après déduction des frais de stockage et vente raisonnables de Delmec Engineering Ltd., facturer à l’acquéreur tout manque à gagner par rapport au Prix dû en vertu du Contrat ;
6.6.3 et facturer au client, en vertu des conditions de paiement habituelles, la valeur de l’équipement, dans la mesure où Delmec Engineering Ltd. possède une responsabilité envers ses fournisseurs.
6.7 Lorsque les travaux ou services fournis par Delmec Engineering Ltd. ne peuvent être exécutés avant la date figurant sur le devis ou la date de démarrage acceptée en raison d’un manquement du client ou de l’acquéreur ou de son incapacité à agir, Delmec Engineering Ltd. se réserve le droit de facturer tous coûts additionnels raisonnables engagés en raison des retards causés. La présente disposition s’appliquera également dans l’hypothèse où les travaux ou services sont retardés en raison du manquement du client ou de l’acquéreur ou de son incapacité à agir. La présente disposition inclura tout manquement de la part du client ou de l’acquéreur à achever, ou à faire en sorte d’achever, tous autres travaux dont l’achèvement ou la progression est nécessaire aux fins des travaux ou services fournis ou réalisés par Delmec Engineering Ltd.
7. Risque et propriété
7.1 Les risques inhérents à l’Équipement seront transférés à l’acquéreur à la livraison de l’Équipement à l’Acquéreur ou à tout autre transporteur agissant pour son compte. Si l’Acquéreur ne récupère pas l’Équipement dans les locaux de Delmec Engineering Ltd. à la date spécifiée ou s’il n’accepte pas la livraison ou que Delmec Engineering Ltd. est dans l’incapacité d’expédier l’Équipement en raison des actions ou omissions de l’Acquéreur, les risques inhérents à l’Équipement seront tout de même transférés à l’Acquéreur au moment où il aurait dû récupérer ou accepter la livraison de l’Équipement.
7.2 La propriété de l’Équipement ne sera pas transférée à l’acquéreur, jusqu’à ce que l’intégralité du prix de l’Équipement, et de l’équipement ou des services faisant l’objet de tout autre contrat conclu par Delmec Engineering Ltd. et pour lequel un paiement est dû, soit acquittée.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété de l’Équipement ne soit transférée à l’Acquéreur :-
7.3.1 l’Équipement sera conservé par l’Acquéreur en qualité fiduciaire et stocké par l’Acquéreur dans ses locaux, de manière à être clairement identifiables comme étant l’Équipement de Delmec Engineering Ltd., y compris au moyen des numéros de série concernés, et devra être tenu à l’écart de tout autre équipement, fourni ou non par Delmec Engineering Ltd., mais l’Acquéreur pourra revendre ou utiliser l’Équipement dans le cadre habituel de ses activités ; et
7.3.2 l’Acquéreur devra assurer l’Équipement à hauteur de la valeur de remise à neuf de l’Équipement et devra inclure les intérêts de Delmec Engineering Ltd. à sa police ; et
7.3.3 l’acquéreur devra s’abstenir de nantir l’Équipement et si l’Acquéreur ne respecte pas le présent article 7.3.3, le Prix deviendra immédiatement exigible, nonobstant tout accord ou entente contraire préalable ; et
7.3.4 l’Équipement devra être remis à Delmec Engineering Ltd. sur demande et Delmec Engineering Ltd. pourra reprendre possession de l’Équipement, sans préjudice de tous autres droits dont il dispose à l’encontre de l’Acquéreur, et Delmec Engineering Ltd. dispose d’une licence aux fins de pénétrer dans les locaux de l’Acquéreur dans le but de récupérer l’Équipement.
7.4 Si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix de l’Équipement conformément aux présentes conditions, Delmec Engineering Ltd. aura le droit d’initier une action à l’encontre de l’acquéreur à hauteur du prix de l’Équipement, à tout moment, nonobstant le fait que la propriété de l’Équipement n’ait pas été transférée à l’acquéreur.
8. Stockage
8.1 Delmec Engineering Ltd. pourra stocker l’Équipement, ou toute partie de celui-ci, aux frais de l’Acquéreur, dans les locaux de Delmec Engineering Ltd. ou ailleurs si :
8.1.1 lorsque l’acquéreur doit récupérer l’Équipement sur le chantier de Delmec Engineering Ltd., il ne le fait pas à la date impartie ;
8.1.2 lorsqu’il est prévu que l’Équipement soit livré par Delmec Engineering Ltd., Delmec Engineering Ltd est dans l’incapacité d’expédier l’Équipement en raison d’actions ou d’omissions de l’Acquéreur, ou Delmec Engineering Ltd. a expédié l’Équipement, mais l’Acquéreur a refusé la livraison ;
8.1.3 Delmec Engineering Ltd. suspend la livraison de l’Équipement au titre de l’article 4.3.
8.2 Les dépenses que Delmec Engineering Ltd. peut recouvrir auprès de l’acquéreur incluent tous les coûts raisonnablement engagés par Delmec Engineering Ltd., en relation avec le stockage, l’administration ou tout autre aspect de l’Équipement. Il est expressément spécifié qu’il est considéré comme raisonnable pour Delmec Engineering Ltd. de souscrire une assurance s’agissant de l’Équipement, nonobstant le fait que le risque inhérent à l’Équipement ait été transféré à l’acquéreur.
9. Propriété intellectuelle
L’acquéreur reconnaît que Delmec Engineering Ltd. conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Équipement ou aux Services, et à tout équipement, produit ou support mis à disposition ou produit dans le cadre des Services.
10. Annulation
10.1 Les commandes acceptées par Delmec Engineering Ltd. ne peuvent être annulées par l’Acquéreur qu’avec le consentement écrit préalable de Delmec Engineering Ltd. et à la condition que l’Acquéreur indemnise Delmec Engineering Ltd. en intégralité pour toutes pertes (y compris pertes de bénéfices), coûts, y compris coûts de main-d’œuvre et coûts des matériaux utilisés, dommages, charges et dépenses engagées par lui en raison de l’annulation.
10.2 Si l’acquéreur conclue un quelconque arrangement volontaire avec ses créanciers, fait l’objet d’une ordonnance administrative, d’une requête initiée ou d’une ordonnance de liquidation, se voit désigner un administrateur, administrateur judiciaire ou liquidateur pour tout ou partie de ses engagements ou actifs, entre en liquidation ou cesse ou menace d’être en état de cessation des paiements, alors, sans préjudice de tout autre recours mis à la disposition de Delmec Engineering Ltd., Delmec Engineering Ltd. pourra annuler le Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison en vertu du Contrat sans que l’acquéreur ne puisse l’en tenir responsable. Si l’Équipement ou les Services ont été livrés ou fournis, mais n’ont pas été réglés, le prix deviendra immédiatement exigible, nonobstant tout accord ou entente contraire préalable.
10.3 Si l’acquéreur prend une quelconque mesure conformément au paragraphe 10.2 ci-dessus, Delmec Engineering Ltd. pourra exercer ses options de recouvrement des coûts, facturation du stockage, prélèvement d’intérêts sur les sommes dues et exiger le paiement desdits frais de l’acquéreur.
11. Force Majeure
Delmec Engineering Ltd. pourra annuler ou réduire le volume d’Équipement livré ou de Services fournis si Delmec Engineering Ltd. ne peut ou se voit empêcher de livrer l’Équipement ou de fournir les Services en raison de circonstances hors de son contrôle, y compris, sans s’y limiter, tout grève, lock-out ou autre action industrielle, fermeture de tout fournisseur de Delmec Engineering Ltd., guerre, incendie, catastrophe naturelle, interdiction ou promulgation de quelque nature que ce soit, sans pouvoir en être tenu responsable.
12. Compensation
L’acquéreur ne disposera d’aucun droit de compensation statutaire ou autre.
13. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit irlandais.
14. Droits de tiers
14.1 Le présent Contrat ne saurait créer de quelconque droit opposable pour toute partie n’étant pas partie à celui-ci, sauf pour une personne étant le successeur ou cessionnaire autorisé des droits d’une partie réputée être une partie au présent Contrat.
Remarque : Les prix de Delmec Engineering Ltd. sont calculés sur la base du fait que les Conditions susmentionnées s’appliqueront. Si l’acquéreur souhaite que les prix soient estimés sur une autre base, il doit en informer Delmec Engineering Ltd.